Faire des dons pour défiscaliser, telle est l’astuce première des entreprises en quête d’une solution de réduction de leurs impôts. Cette pratique est encadrée par la loi de 1901 liée au contrat d’association. La démarche a été rendue facile grâce aux nombreuses plateformes en ligne de financement participatif. Voici donc les avantages fiscaux qu’apporte cette forme d’altruisme.
De quel don s’agit-il ?
Les dons qui revêtent l’une de formes suivantes sont éligibles à une défiscalisation : un versement d’argents, un don en nature ou alimentaire, des cotisations, un abandon de revenus ou des frais engagés dans une activité bénévole. Une réduction d’impôt est aussi octroyée aux entreprises qui versent des cotisations à destination d’une association. Certaines entités se tournent vers le mécénat pour adoucir leurs impôts. La générosité se manifeste, dans ce cas, par un soutien direct. À ne pas confondre avec le sponsoring qui véhicule une connotation publicitaire. Concrètement, le mécénat se matérialise par des donations financières, matérielles, des dons en nature, en compétences ou des journées de bénévolat.
Des dons pour quel organisme ?
Faire des dons pour défiscaliser constitue une excellente solution économique, mais encore faut-il bien choisir le bénéficiaire. En effet, l’organisme doit répondre à 3 conditions : être à but non lucratif, avoir une gestion désintéressée et posséder un objet social (ou pratiquer une activité bien précise). Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique, les organismes d’intérêt général, les associations d’intérêt général et les œuvres à caractère philanthropique sont concernés par ces critères . Par ailleurs, certaines associations adhèrent à la Charte du Don en Confiance. Cette dernière s’articule autour de 5 principes : transparence, respect du donateur, probité et désintéressement ainsi que recherche d’efficacité. La réduction fiscale est effective dès lors que le contribuable obtient un reçu fiscal délivré par le bénéficiaire.
À quelle défiscalisation s’attendre ?
L’idée de faire des dons pour défiscaliser semble alléchante. Aussi, l’avantage fiscal varie en fonction de la donation et du profil du bénéficiaire. Un don versé à un organisme d’intérêt général implique une réduction fiscale à hauteur de 66 % du montant du don. La défiscalisation s’inscrit dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans le cas où la valeur de la somme octroyée dépasse le seuil, le donateur profite d’un report de l’excédent durant les 5 années suivantes. Sachez que les dons sont déductibles à condition d’être déclarés. Il faut ainsi indiquer le versement sur la déclaration des revenus via le formulaire 2042 RICI. Il s’agit d’un document annexe à la déclaration principale 2042.