Selon le motif, toute banque peut refuser l'ouverture d'un compte au profit dune personne déterminée. Elle peut agir de la sorte pour protéger ses intérêts, et son image. Cependant, des démarches sont possibles pour remédier à cette situation, et il est nécessaire de bien s'y retrouver pour bénéficier de la meilleure assistance. Alors, comment faire pour trouver une autre alternative à l'exclusion bancaire ?
Adhésion à un compte : la banque peut-elle la refuser ?
Sachez qu’il y a un droit d’ouverture à un compte bancaire, mais que les établissements peuvent de manière légitime, refuser l’adhésion à un compte pour une personne qui en fait la demande. Les banques ne sont, en aucun cas obligées de justifier cette prise de décision concernant le refus, mais devront, selon la norme du Code monétaire et financier, fournir à cette personne une attestation qui démontre ce refus. Généralement, le refus d'adhésion d'une banque est en rapport avec des interdits bancaires existants, comme l'émission de chèque sans provision, ou les différents cas de surendettement.
Refus d’adhésion à une banque : que faire ?
S’il y a un refus d'adhésion d'une banque, la personne concernée peut agir, pour faire valoir ses droits. Elle a le droit d’exercer un certain nombre de recours et démarche auprès de la Banque de France. Si le requérant obtient gain de cause, cette dernière peut contraindre la banque à accepter l'adhésion. Vous pourrez adresser ce recours directement par courrier auprès de la Banque de France, ou bien venir auprès d'une succursale. Par ailleurs, la banque cible qui a émis le refus d’ouverture d’un compte, peut aussi de son côté, entamer la même démarche. Afin que le dossier soit bien accepté, il doit contenir diverses pièces justificatives, comme le formulaire de demande, une attestation de refus et un justificatif de domicile. L’établissement bancaire défini par la Banque de France pour l’ouverture d’un compte bancaire ne devra, en aucun cas, refuser. Il doit ouvrir à la personne concernée le compte dans un délai de 3 jours au maximum, même si celle-ci est sujette à une interdiction bancaire, pour cause de surendettement, ou à défaut d’oubli d’inscription dans les fichiers d’incident de crédit pour les particuliers.
Droit de compte : les services associés à la banque
L’adhésion à un compte bancaire est en accord avec divers services bancaires. Les articles D. 312-5-1 et aussi D. 312-6, visibles dans le Code monétaire et financier, démontrent que ces services devront, de manière gratuite, être fournis par l’établissement de crédit. Cela peut notamment s’agir de l’encaissement de chèques, ou bien de l’exécution de virements bancaires, et même des dépôts d’espèces. De ce fait, en étant en accord avec ce service associé, vous pouvez selon la loi, adhérer à une banque, même s’il y a un surendettement par exemple, mais sous certaines conditions. Cela a pour objectif d'éviter au mieux, le refus d'adhésion par une banque.
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