MiFID

MiFID Informations légales

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Notre bureau d’assurances se met en conformité avec MiFID

La MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) est une directive européenne qui contribue à atteindre les objectifs définis par l’Agenda de Lisbonne au niveau bancaire sur la protection des consommateurs.

Les principes de MiFID sont désormais applicables à partir du 1er mai 2014 au secteur des assurances au travers de la nouvelle législation belge dénommée TWIN PEAKS 2.

Cette législation impose aux courtiers une plus grande transparence au niveau de la connaissance des produits, des rémunérations et de manière générale, sur l’information au client.

Nous vous livrons ci-après les informations légales de la MiFID que vous êtes en droit de recevoir.

I. INFORMATIONS SUR LE BUREAU
I.1 Informations générales
  • FINANCE & CONSEILS – Bureau exploité en personne physique par Mr. P. Di Marco, Allée Verte 31 – 3/G, VISÉ  4600.
  • Numéro d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises: 0747.344.425.
  • Notre bureau est inscrit sous le numéro 021968A dans la catégorie des courtiers en assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles et qui est consultable sur le site www.fsma.be.
  • Vous pouvez communiquer en langue française avec notre bureau via:
    Tél: 04/379.60.32 – Fax: 04/374.23.54 – Mobile: 04/95.51.05.92 – Mail: finance.conseils@skynet.be – Web: www.finance-conseils.be
  • Règlement extrajudiciaire des plaintes
    Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles – Tél: 02/547.58.71 – Fax: 02/547.59.75, info@ombudsman.as – www.ombudsman.as
I.2 Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances
Nos prestations

En conformité avec la MiFID, l’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance. Il s’agit également de présenter ou proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Ou à les conclure, et à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.

Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « Assur MiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013. Celle-ci vise à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers. Elle concerne aussi la garantie des compétences de l’Autorité des services et marchés financiers portant des dispositions diverses. Notamment, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Aussi, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relative à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales et à MiFID, notre bureau  fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est impératif  que vous communiquiez à notre bureau, des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau, différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour tout explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de questions, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél: 02/547.58.71 – Fax: 02/547.59.75, info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.

Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous, en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers toutes informations confidentielles. Celles-ci portent sur toute donnée personnelle transmise  dans le cadre d’une présente ou future collaboration. Exception est faite pour des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple: assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Pour la version la plus récente de ces conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances, veuillez-vous référer à notre site interne.

I.3 Rapports adéquats

(en attente du règlement FSMA à venir)

II. Notre politique en matière de Gestion des Conflits d’Intérêts Eventuels.
  • CADRE LEGAL

    Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts (Résumé de notre Politique de Conflits d’Intérêts reprise ci-dessous). Un complément d’information sur cette politique peut-être obtenue sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

  • CADRE GENERAL

    Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de nos activités. Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent texte est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

  • IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERETS POTENTIELS

    Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre:

    1. Notre bureau et ses clients.
    2. Les clients entre eux.

    Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples:
    – Situation dans laquelle un gain financier peut-être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client.
    – Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client.
    – Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné.
    – Notre bureau a la même activité professionnelle que le client.
    – Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service en intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autres que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

  • POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS

    Notre bureau s’engage formellement conformément à la loi MiFID, sur les points suivants ci-dessous.
    – Le respect de toutes les règles et mesures déontologiques afin de n’observer que l’intérêt du client.
    – Garantie absolue quant à la confidentialité des données qui nous communiquées par le client.
    – Mesures organisationnelles en matière de gestion séparée (si nécessaire).
    – Mise en place d’une politique en matière de cadeaux ou autres avantages (si nécessaire)
    – Une politique en matière de conseil d’arbitrage (si nécessaire)
    – Une politique suivant laquelle, si un conflit d’intérêt spécifique ne peut-être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

  • INFORMATION AUX CLIENTS

    Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix finale du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné, appartient au client. Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut-être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

  • SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS

    Conformément à la règlementation MiFID, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts. Ceux-ci peuvent survenir et comporter un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
    Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
    Si des personnes éventuelles sont liées à notre bureau, elles sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts (à ce jour, le bureau n’occupe aucune autre personne que Monsieur P. Di Marco).

III. INDUCEMENT

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectués pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter au fichier PDF ci-dessous.

Télécharger fichier PDF.

IV. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRATS QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER.


Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance. Ils visent aussi à réaliser d’autres travaux préparatoires en vue de leur conclusion. Leur objectif peut également concerner leur conclusion ou contribution à leur gestion et bonne exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

1. Accidents – 2. Maladies – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferrovières – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tout autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. RC véhicules terrestres automoteurs – 11. Diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissements à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialités et de natalité non liées à des fonds d’investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement – 26. Les opération de capitalisation.

Vous trouverez ci-après, par branche, les contrats d’assurance que notre bureau propose, les conditions/couvertures y relatives (bientôt ici, un lien vers la bibliothèque IBP – à classer par branche + rajouter fiche info financière assurance-vie).

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et cliquant sur les liens plus loin.

V. INFORMATIONS A PROPOS DES COÛTS ET FRAIS LIES

Coûts et frais liés – Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID)

Voir règlement MiFID à venir.

VI. POLITIQUE EN MATIERE DE CONSEILS D’ARBRITAGE

En ce qui concerne les produits d’investissement ou d’épargne, il peut arriver que notre bureau vous propose de sortir anticipativement d’un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour entrer dans un autre produit. Un tel conseil d’arbitrage doit toujours être motivé dans votre seul intérêt.

En matière de conseils d’arbitrage, notre bureau a mis au point la politique suivante :

  • Les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysé avec soin par notre bureau.
  • Des informations correctes, claires et non trompeuses vous sont fournies afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant:
  1. L’impact des frais inhérents aux transactions envisagés.
  2. Les caractéristiques des produits concernés
  3. Les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.

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